Arbitrage contraignant
Tout différend découlant de ou concernant cet accord, y compris toute question relative à son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis et finalement résolu par la Cour d’arbitrage commercial international sous la Chambre d’arbitrage européenne (Belgique, Bruxelles, Avenue Louise, 146), conformément aux règles de cette ICAC, qui, en référence à celles-ci, sont considérées comme faisant partie de cette clause. La langue de la procédure sera l’anglais. La loi applicable à l’accord sera le droit matériel de la République de Chypre.
Restrictions
Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au différend entre les Parties individuellement. Dans la mesure maximale permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) il n’y a aucun droit ou autorité pour qu’un différend soit arbitré sur une base d’action collective ou pour utiliser des procédures d’action collective ; et (c) il n’y a aucun droit ou autorité pour qu’un différend soit porté en qualité de représentant au nom du public ou de toute autre personne.
Exceptions à l’arbitrage
Les Parties conviennent que les différends suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant l’arbitrage contraignant :
- tout différend cherchant à faire respecter ou protéger, ou concernant la validité de tout droit de propriété intellectuelle d’une Partie ;
- tout différend lié à ou découlant d’allégations de vol, de piraterie, d’atteinte à la vie privée ou d’utilisation non autorisée ;
- toute demande de mesures injonctives.
Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, alors aucune des Parties n’élira d’arbitrage pour tout différend entrant dans la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable, et ce différend sera décidé par un tribunal compétent au sein des tribunaux mentionnés pour la juridiction ci-dessus, et les Parties conviennent de se soumettre à la juridiction personnelle de ce tribunal.
Corrections
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